Conditions d’utilisation de Wagepoint

(a) Prestation des Services Wagepoint.

(i) Les présentes Conditions d’utilisation définissent les modalités et conditions selon lesquelles Wagepoint peut vendre des Produits et des Services au Client. Les présentes Conditions d’utilisation n’engagent pas, en soi, Wagepoint (ni aucune autre Entité Wagepoint) à fournir des produits ou des services spécifiques, ni à fournir ces produits ou services selon une quantité donnée. Le Formulaire d’inscription précisera s’il s’applique uniquement à l’Entité Wagepoint qui l’a signé ou également à d’autres Entités Wagepoint. Les obligations de Wagepoint énoncées dans le Formulaire d’inscription incombent exclusivement à l’Entité Wagepoint qui signe le Formulaire d’inscription; aucune autre Entité Wagepoint (y compris Wagepoint) n’est responsable (conjointement ou solidairement) envers le Client.

ii) Sous réserve du respect de la présente Convention par le Client et ses Utilisateurs autorisés, Wagepoint mettra les Services Wagepoint à la disposition du Client et des Utilisateurs autorisés selon les modalités et sous réserve des conditions énoncées dans la présente Convention pendant la Durée de l’Abonnement, après l’approbation du Client par Wagepoint. Wagepoint se réserve le droit, à son gré, de refuser un client potentiel.

(b) Fins autorisées. Nous sommes établis en Alberta, au Canada. Le Site Web n’est pas censé être utilisé dans un territoire où son utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez au Site Web depuis l’étranger, vous le faites à vos propres risques. Il vous incombe de respecter les lois, y compris les lois locales de votre territoire. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent accéder aux Services Wagepoint et les utiliser uniquement aux fins professionnelles du Client et dans les limites autorisées par la présente Convention (les « Fins autorisées »).

(c) Restrictions relatives à l’utilisation.

(A) Le Client ne doit pas faire ce qui suit, ni permettre à d’autres de faire ce qui suit :

(i) concéder aux termes d’une sous‑licence, vendre, louer, prêter, donner en location ou distribuer l’Offre Wagepoint ou des Droits de propriété intellectuelle y afférent, ou mettre de toute autre manière l’Offre Wagepoint ou tout autre Bien de Wagepoint (terme défini ci‑après) à la disposition de tiers autres que les Utilisateurs autorisés;

(ii) utiliser l’Offre Wagepoint à des fins de temps partagé, de traitement de données de tiers ou d’exploitation commerciale;

(iii) utiliser l’Offre Wagepoint ou y accéder :

(A) en violation de toute Loi applicable;

(B) d’une manière qui menace la sécurité ou le fonctionnement des Services Wagepoint; ou

(C) à toute fin ou de toute manière non expressément autorisée par la présente Convention;

(iv) utiliser l’Offre Wagepoint ou tout autre Bien de Wagepoint pour créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des Données du Client :

(A) qui contiennent des virus informatiques, des vers informatiques, du code malveillant ou tout logiciel conçu pour endommager un système informatique ou falsifier des données;

(B) que le Client n’a pas légitimement le droit de créer, de recueillir, de transmettre, de stocker, d’utiliser ou de traiter;

(C) qui contiennent du contenu offensant, blasphématoire, frauduleux ou immoral; ou

(D) qui violent ou détournent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris les droits moraux, le droit à la vie privée ou le droit à la protection de la personnalité);

(v) modifier les Services Wagepoint ou tout autre Bien de Wagepoint;

(vi) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler les Services Wagepoint ou tout autre Bien de Wagepoint;

(vii) retirer ou masquer toute mention ou étiquette de propriété figurant sur les Services Wagepoint ou tout autre Bien de Wagepoint, y compris les mentions relatives à une marque, à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un brevet ou à une demande de brevet;

(viii) accéder à l’Offre Wagepoint, à tout autre Bien de Wagepoint ou à tout Extrant (terme défini ci‑après), ou les utiliser, dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrent;

(ix) utiliser les Services Wagepoint, les Biens de Wagepoint, les Extrants ou les biens de nos fournisseurs tiers pour entraîner des algorithmes ou des logiciels d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique, ou pour créer des œuvres dérivées, des compilations ou des œuvres collectives, ou de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un Droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une Personne, ou qui viole toute Loi applicable;

(x) générer des Extrants à partir d’intrants ou de Requêtes conçus pour enfreindre intentionnellement les Droits de propriété intellectuelle de tout tiers;

(xi) accéder à l’Offre Wagepoint ou à tout autre Bien de Wagepoint, ou les utiliser, dans le but de surveiller leur disponibilité, leur performance ou leur fonctionnalité, ou à toute autre fin d’analyse comparative ou concurrentielle;

(xii) accéder à l’Offre Wagepoint ou l’utiliser de manière à éviter indûment de payer des frais ou à dépasser les limites ou quotas d’utilisation; ou

(xiii) effectuer des tests de vulnérabilité, d’intrusion ou des tests similaires sur les Services Wagepoint ou tout autre Bien de Wagepoint.

(B) Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez, lorsque vous utilisez le Site Web ou publiez des Publications de l’utilisateur (terme défini ci‑après), à vous abstenir de faire ce qui suit, directement ou indirectement :

(i) 1) tenter d’enfreindre, de violer ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification; 2) restreindre, perturber ou désactiver les services aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux; 3) reproduire illicitement des en‑têtes de paquets TCP/IP; 4) perturber des services de réseau ainsi que notre capacité à surveiller le Site Web de quelque manière que ce soit; 5) utiliser un robot, un collecteur, un racleur ou tout autre procédé ou moyen automatisé ou manuel permettant d’accéder au Site Web à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier tout élément du Site Web ou pour élaborer et former des modèles; 6) violer les restrictions figurant dans les en‑têtes d’exclusion des robots sur le Site Web ou contourner d’autres mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès au Site Web; 7) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles; 8) attaquer le Site Web au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’une bombarderie ou d’un plantage; 9) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer, à notre gré, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Site Web; ou 10) tenter de toute autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web;

(ii) violer, de quelque manière que ce soit, une loi ou un règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, notamment toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, aux droits d’auteur ou aux autres droits de propriété intellectuelle, ou prévoyant d’autres droits (y compris les droits de publicité et de protection de la vie privée d’autrui), ou alors transmettre des documents qui pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des Lois applicables ou des règlements ou qui pourraient par ailleurs entrer en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique sur la protection des renseignements personnels (terme défini ci‑après);

(iii) transmettre tout document faux, inexact, trompeur, abusif, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif interdit par la loi ou qui est autrement répréhensible, comme nous pouvons en juger, à notre gré;

(iv) récolter ou encore recueillir ou stocker des renseignements (y compris des Renseignements personnels) au sujet d’autres utilisateurs du Site Web, y compris les adresses courriel, sans le consentement exprès de ces utilisateurs;

(v) transmettre ou faire envoyer des publicités, des promotions ou des soldes, ou encourager toute autre activité commerciale, y compris des « pourriels », « courriers‑poubelles », « chaînes de lettres », concours, loteries publicitaires ou autres promotions des ventes, contrats‑échanges ou publicités, ou toute autre forme similaire de sollicitation;

(vi) créer des adaptations, des traductions ou des œuvres dérivées basées sur le Site Web, en tout ou en partie, ou décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou exploiter de toute autre manière toute partie du Site Web.

(d) Pays et entités visés par des restrictions. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas inscrit sur une liste de parties visées par des interdictions ou des restrictions du gouvernement américain ou canadien. Le Client peut accéder à l’Offre Wagepoint et les utiliser uniquement au Canada et aux États‑Unis. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement américain ou canadien, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou canadien comme un pays « soutenant le terrorisme ».

(e) Responsabilité du Client envers les Utilisateurs autorisés. Il incombe au Client d’identifier et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés, de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès aux Services Wagepoint et les utilisent, et de s’assurer que les Utilisateurs autorisés respectent la présente Convention.

(f) Responsabilité du Client quant à l’exactitude et à l’exhaustivité

(i) Il incombe au Client de vérifier que tous les retraits, dépôts directs, bulletins de paie et Rapports établis par Wagepoint sont complets, valides et exacts par rapport aux registres du Client.

(ii) Il incombe au Client de fournir, dans leur version exacte, les Données du Client, les numéros de compte, la fréquence des virements ainsi que tous les autres renseignements exigés par Wagepoint, y compris tout renseignement demandé par Wagepoint dans le cadre de la prestation de Services professionnels. Il incombe au Client de fournir immédiatement des Données du Client mises à jour en cas de modification de celles‑ci.

(iii) En ce qui concerne la relation entre le Client et Wagepoint :

(A) Le Client sera seul responsable : 1) de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Biens du Client, des moyens par lesquels le Client a acquis les Biens du Client, de l’utilisation par le Client des Biens du Client avec l’Offre Wagepoint, ainsi que de l’interopérabilité des Produits tiers ou des systèmes tiers avec lesquels le Client utilise l’Offre Wagepoint; 2) de fournir, à ses propres frais, l’ensemble des accès réseau à l’Offre Wagepoint, y compris, sans s’y limiter, l’acquisition, l’installation et la maintenance de l’ensemble des équipements de télécommunications, du matériel, des logiciels et d’autres équipements pouvant être nécessaires pour se connecter à l’Offre Wagepoint, y accéder et l’utiliser; 3) de configurer et d’utiliser correctement l’Offre Wagepoint et de prendre ses propres mesures pour assurer la sécurité, la protection et la sauvegarde appropriées de son infrastructure (y compris, sans s’y limiter, des bases de données, des serveurs et des autres protocoles), ce qui peut comprendre l’utilisation d’une technologie de chiffrement pour protéger cette infrastructure contre tout accès non autorisé et l’archivage régulier du contenu de cette infrastructure; et 4) d’utiliser l’Offre Wagepoint conformément à la présente Convention et aux Lois applicables; et

(B) Il incombe au Client d’identifier et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés et de s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent à l’Offre Wagepoint et l’utilisent. Le Client veillera à ce que tous les Utilisateurs autorisés respectent la présente Convention et à ce qu’aucun d’entre eux n’intente ou ne maintienne de Réclamation à l’encontre de Wagepoint, de ses actionnaires, employés, dirigeants, administrateurs, Membres du même groupe, mandataires, sous‑traitants, successeurs et ayants droit, ainsi que ceux des Membres du même groupe qu’elle, concernant toute question liée à l’objet de la présente Convention ou s’y rapportant. Le Client sera tenu responsable de toute violation de la présente Convention par un Utilisateur autorisé.

(iv) Le Client informera Wagepoint sans délai de toute divergence dès réception des Rapports et des renseignements relatifs à la paie fournis par Wagepoint.

(g) Suspension de l’accès; arrêts planifiés; Modifications. Wagepoint peut, à l’occasion et à son gré, sans limiter les autres droits ou recours dont elle dispose en droit ou en equity, aux termes de la présente Convention :

(i) suspendre l’accès du Client à l’Offre Wagepoint ou à l’une ou l’autre de ses composantes, ou son utilisation par celui‑ci :

(A) pour effectuer une maintenance planifiée;

(B) pour apporter des Modifications à l’Offre Wagepoint;

(C) en raison d’un Cas de force majeure;

(D) si Wagepoint croit de bonne foi que le Client ou un Utilisateur autorisé a violé une disposition de la présente Convention;

(E) pour répondre à toute préoccupation de sécurité urgente;

(F) si des Extrants enfreignent, ou s’il est allégué qu’ils enfreignent, les Droits de propriété intellectuelle d’une Personne;

(G) en cas de non‑paiement des factures et des Frais;

(H) si un organisme de réglementation ou une modification apportée aux Lois applicables l’exige, ou

(I) pour toute autre raison prévue dans la présente Convention.

(ii) apporter des Modifications à l’Offre Wagepoint, à condition que cette Modification ne nuise pas au fonctionnement de l’Offre Wagepoint.

Une telle suspension ou Modification raisonnable ne sera pas considérée comme une violation de la présente Convention de la part de Wagepoint. Nous déclinons toute responsabilité si, pour quelque raison que ce soit, l’accès à la totalité ou à une partie du Site Web est restreint ou indisponible à tout moment ou pendant une période donnée. Le Client accepte l’ensemble des retouches, correctifs de bogues et mises à jour apportés par Wagepoint ou pour son compte aux Services Wagepoint.

(h) Sous‑traitance. Wagepoint peut faire appel à des tiers pour l’aider à fournir l’Offre Wagepoint, en tout ou en partie.

(i) Produits tiers.

(i) L’Offre Wagepoint s’appuie sur de grands modèles de langage, des algorithmes d’IA et des plateformes d’IA développés par des tiers (les « Services tiers ») afin, notamment, de générer des suggestions de texte, des informations, des résultats, des images et d’autres contenus (collectivement, l’« Extrant » ou les « Extrants ») en réponse à vos requêtes (les « Requêtes »). Wagepoint ne fait aucune déclaration concernant les Services tiers ou tout Extrant fourni en rapport avec ceux‑ci. Wagepoint n’est pas responsable des Extrants, et il vous incombe de vérifier l’exactitude et l’adéquation de ces derniers. Les Extrants fournis dans le cadre de l’offre Wagepoint ne reflètent pas les points de vue, les opinions ou les recommandations de Wagepoint, des membres du même groupe qu’elle ou de son personnel.

(ii) L’offre Wagepoint peut comprendre des Produits tiers provenant de tiers. Certains fournisseurs de Produits tiers peuvent exiger que Wagepoint fasse en sorte que vous respectiez des conditions supplémentaires. Les fournisseurs de Produits tiers modifient leurs conditions de temps à autre, et de nouveaux fournisseurs de Produits tiers sont ajoutés régulièrement. Nous pouvons, de temps à autre, vous fournir des liens vers les conditions de ces fournisseurs tiers. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des conditions applicables des tiers qui y sont présentées. Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue des Produits tiers, des données, des services ou des fonctionnalités de tiers et pouvons cesser de les fournir sans que cela ne donne droit au Client à un remboursement, un crédit ou toute autre compensation, si, par exemple et sans s’y limiter, le fournisseur tiers cesse de mettre à disposition ses Produits tiers, ses données, ses fonctionnalités ou ses services à des fins d’interopérabilité ou de toute autre manière en lien avec les fonctionnalités du service correspondant d’une manière que Wagepoint juge acceptable. Wagepoint décline toute responsabilité en cas de divulgation, de Modification ou de suppression des Biens du client découlant de l’accès aux Produits tiers, aux données, aux fonctionnalités ou aux services de ces fournisseurs tiers ou de ses propres fournisseurs tiers.

(iii) Vous ne pouvez en aucune circonstance assembler ou reproduire le Site Web sur un autre site. Vous pouvez établir un lien vers le Site Web, à condition de le faire d’une manière qui est équitable et légale et qui ne nuit pas à notre réputation. Vous ne pouvez pas établir de lien qui suggérerait une quelconque forme d’association, d’approbation ou d’aval de notre part, alors qu’il n’en est rien. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment, sans préavis et à notre gré l’autorisation d’établir des liens.

(iv) Le Site Web (à l’exception du Site Web utilisé pour fournir les Services Wagepoint) est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne se veut pas une source de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Sous réserve des clauses de non‑responsabilité et des limitations de responsabilité prévues aux articles 10 et 12, vous utilisez le Site Web (à l’exclusion du Site Web utilisé pour fournir les Services Wagepoint) à vos propres risques et, dans la mesure permise par les Lois applicables, nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation du Site Web (à l’exclusion du Site Web utilisé pour fournir les Services Wagepoint). Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les dispositions qui précèdent ne nous libèrent pas des conséquences de nos propres actes ou de ceux de nos représentants.

(j) Services professionnels. De temps à autre (notamment conformément à ce qui a été convenu dans un Formulaire d’inscription ou un autre document écrit avec Wagepoint), Wagepoint peut fournir des Services professionnels à la demande du Client, conformément aux conditions énoncées dans les présentes, y compris les Frais indiqués à l’alinéa 5a). La prestation de Services professionnels relève de la seule appréciation de Wagepoint. Les Parties peuvent également définir les Livrables que Wagepoint doit fournir dans le Formulaire d’inscription applicable ou dans un autre document accepté par écrit par les Parties. Le Client reconnaît et accepte que la prestation des Services professionnels par Wagepoint dépend de l’exécution, par le Client, de certaines activités et tâches que Wagepoint peut raisonnablement lui demander afin de faciliter la prestation en temps voulu des Services professionnels, y compris, sans s’y limiter, de mettre en contact Wagepoint avec des employés du Client disposant des compétences suffisantes (les « Ressources »). Wagepoint ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dans la prestation des Services professionnels découlant de la non‑exécution ou d’une exécution inadéquate du Client attribuable aux Ressources. Tous les Services professionnels seront fournis à distance, sauf indication contraire dans le Formulaire d’inscription ou dans un document accepté par les Parties stipulant qu’il s’agit d’un service fourni sur place. Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la remise d’un Livrable par Wagepoint, le Client donnera un avis écrit à Wagepoint indiquant s’il accepte ou refuse le Livrable. Si le Client refuse un de ces Livrables, Wagepoint corrigera les lacunes mentionnées dans l’avis de refus du Client concernant ce Livrable. Une fois que Wagepoint aura avisé le Client qu’elle a procédé à ces corrections, le Client disposera d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de cet avis pour procéder à un nouveau test du Livrable. Si le Client utilise un Livrable livré par Wagepoint ou omet de donner un avis faisant état de son acceptation ou son refus dans le délai prévu dans les présentes, cette utilisation du Livrable ou cette omission de donner un avis de l’acceptation ou du refus vaudra acceptation réputée du Livrable par le Client (étant entendu que cette acceptation ne saurait être considérée comme une renonciation à tout autre recours pour manquement ou responsabilité aux termes des présentes Conditions d’utilisation).

(k) Concurrents. Il est interdit aux concurrents de Wagepoint (tels que Wagepoint le détermine à son seul gré) d’accéder à l’Offre Wagepoint, sauf avec le consentement écrit préalable de Wagepoint.

(a) Comptes. Afin que vous puissiez accéder à certaines fonctionnalités de l’Offre Wagepoint, vous devrez peut‑être créer un Compte d’utilisateur Client. Wagepoint peut créer un compte administrateur (le « Compte administrateur »), qui permet au Client de créer des comptes d’utilisateur (chacun, un « Compte d’utilisateur Client ») pour chaque utilisateur à qui le Client souhaite accorder le droit d’accéder aux Services Wagepoint et de les utiliser (chaque utilisateur étant appelé un « Utilisateur autorisé »). Il est entendu que le terme « Utilisateur autorisé » désigne l’administrateur du Compte administrateur, les employés du Client et les sous‑traitants indépendants du Client, et peut comprendre les Comptables (le cas échéant).

(b) Accès des Utilisateurs autorisés. Le Client veillera à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services Wagepoint uniquement par l’intermédiaire du Compte d’utilisateur Client. Le Client ne permettra pas à un Utilisateur autorisé de partager le Compte d’utilisateur Client, y compris son mot de passe et son nom d’utilisateur, avec une autre Personne. Le Client avisera Wagepoint sans délai de toute utilisation non autorisée, qu’elle soit avérée ou soupçonnée, des Services Wagepoint. Wagepoint se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer le Compte d’utilisateur Client si elle établit que le Compte d’utilisateur Client pourrait avoir été utilisé à une fin non autorisée.

(c) Responsabilité à l’égard des Utilisateurs autorisés. Le Client veillera à ce que tous les utilisateurs des Services Wagepoint, y compris les Utilisateurs autorisés, soient liés par des modalités et conditions contractuelles dont les restrictions et les protections à l’égard des droits de Wagepoint sont au moins équivalentes à celles prévues dans la présente Convention. Il incombe au Client de supprimer tout Utilisateur autorisé de son compte si celui‑ci cesse d’être un Utilisateur autorisé, et le Client demeure responsable de tout agissement de cette personne à l’égard des Services Wagepoint jusqu’à ce qu’il la supprime de la liste des Utilisateurs autorisés.

(a) Biens du Client. Sous réserve des droits accordés au présent article 3, en ce qui concerne la relation entre Wagepoint et le Client, le Client conserve tous les droits de propriété et Droits de propriété intellectuelle à l’égard des Biens du Client. Le Client accorde à Wagepoint un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous‑licence, transférable et entièrement libéré à l’égard de l’accès aux Biens du Client ainsi que de leur collecte, utilisation, traitement, stockage, divulgation et transmission, et ce aux fins suivantes :

(i) fournir l’Offre Wagepoint;

(ii) améliorer et perfectionner l’Offre Wagepoint et ses autres offres; et

(iii) produire ou générer des données, des informations ou d’autres contenus qui sont anonymisés et ne permettent pas d’identifier une personne ou une entreprise en particulier (ces données, informations et contenus, les « Données agrégées »).

Wagepoint peut utiliser, traiter, stocker, communiquer et transmettre les Données agrégées à n’importe quelle fin et sans aucune restriction ni obligation envers le Client. Les Données agrégées et les métadonnées ne constituent pas des Biens du Client ni des Renseignements confidentiels du Client.

(b) Propriété intellectuelle de Wagepoint. Wagepoint ou ses concédants de licences conservent tous les droits de propriété et Droits de propriété intellectuelle à l’égard de ce qui suit :

(i) les Sites Web, le Tableau de bord et l’Offre Wagepoint;

(ii) tout élément développé ou fourni par Wagepoint ou pour son compte aux termes de la présente Convention;

(iii) la Documentation;

(iv) tous les autres Renseignements confidentiels de Wagepoint, y compris, sans s’y limiter, l’API, les Livrables, les Rapports, les tableaux de bord, les métadonnées et les Données agrégées; et

(v) toute Modification apportée aux éléments susmentionnés aux points i), ii), iii) et iv) (collectivement, les « Biens de Wagepoint »).

(c) Licence relative aux Livrables, à la Documentation, à l’API et aux Rapports. Conformément aux modalités et sous réserve des conditions figurant dans la présente Convention, Wagepoint accorde par les présentes au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous‑licence (sauf pour permettre une utilisation par les Utilisateurs autorisés), lui permettant d’accéder à ce qui suit et de les utiliser : i) la Documentation pendant la Durée; et ii) l’API, les Livrables ou les Rapports mis à la disposition du Client ou de tout Utilisateur autorisé pendant la Durée de l’Abonnement applicable, uniquement aux Fins autorisées. Le Client peut télécharger des copies de la Documentation et des Rapports aux Fins autorisées, dans le format fourni par Wagepoint à l’occasion.

(d) Commentaires. Le Client accorde à Wagepoint et aux Membres du même groupe qu’elle une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances leur permettant d’utiliser et d’intégrer à l’Offre Wagepoint l’ensemble des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations, corrections et autres commentaires fournis par le Client ou les Utilisateurs autorisés concernant le fonctionnement de l’Offre Wagepoint ou de tout autre service de Wagepoint ou des Membres du même groupe qu’elle (les « Commentaires »). Aucune disposition de la présente Convention ne limite notre droit d’utiliser, de communiquer, de publier ou d’exploiter de quelque manière que ce soit tout Commentaire, ou d’en tirer profit, sans indemnisation pour le Client ou les Utilisateurs autorisés et sans aucune obligation envers le Client ou tout Utilisateur autorisé. Wagepoint n’est pas tenue d’utiliser des Commentaires.

(e) Publications de l’utilisateur. Le Site Web peut contenir des fonctionnalités telles que des applications, des clavardoirs, des messageries électroniques, des tableaux d’affichage, des pages Web personnelles ou de groupes d’intérêt, des profils, des forums, des babillards électroniques ou d’autres fonctions de ce type qui vous permettent de transmettre, par voie de soumission, contribution, publication ou affichage (collectivement, « publier ») du contenu, des documents ou d’autres renseignements sur le Site Web ou par l’intermédiaire de celui‑ci à d’autres utilisateurs du Site Web ou à d’autres Personnes (collectivement, les « Publications de l’utilisateur »). Nous n’avons aucune obligation de préserver la confidentialité des Publications de l’utilisateur que vous publiez sur le Site Web. En publiant une Publication de l’utilisateur sur le Site Web, vous nous accordez, ainsi qu’aux Membres du même groupe que nous et à nos fournisseurs de services, et à chacun de leurs titulaires de licences, successeurs et ayants cause respectifs, le droit non exclusif, mondial, perpétuel, libre de redevances, irrévocable, susceptible d’octroi d’une sous‑licence et entièrement libéré d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de publier, de distribuer et de communiquer de quelque manière que ce soit à des tiers toute Publication de l’utilisateur à quelque fin que ce soit et d’intégrer ces Publications de l’utilisateur à quelque forme, support ou technologie que ce soit, dans le monde entier, sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée. Vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit d’auteur en tant que condition de la publication de toute Publication de l’utilisateur. En publiant des Publications de l’utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour publier les Publications de l’utilisateur et que vous avez le droit d’accorder une telle licence. Vous comprenez et acceptez que vous êtes entièrement responsable, y compris à l’égard de tout tiers, de toutes les Publications de l’utilisateur que vous publiez et de leur exactitude. Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et à notre gré : A) de supprimer ou de refuser de publier sur le Site Web toute Publication de l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison; et B) de prendre les mesures jugées nécessaires ou appropriées concernant toute Publication de l’utilisateur. Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité à l’égard de quelque Personne que ce soit, de surveiller le Site Web ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas et ne pouvons pas nous engager à examiner les Publications de l’utilisateur que vous ou d’autres utilisateurs publiez sur le Site Web. Nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide des Publications de l’utilisateur répréhensibles et nous ne sommes pas responsables de l’action ou de l’inaction d’un utilisateur ou d’un tiers à l’égard des Publications de l’utilisateur, sous réserve des Lois applicables. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les dispositions qui précèdent ne nous libèrent pas des conséquences de nos propres actes ou de ceux de nos représentants. Par les présentes, vous nous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert à l’égard de toute Réclamation découlant de toute mesure que nous prenons dans le cadre d’une enquête menée par nous ou par les autorités chargées de l’application de la loi.

(f) Réserve de droits. Tous les droits non expressément concédés par Wagepoint au Client aux termes de la présente Convention sont réservés.

(a) Frais. Le Client paiera les frais indiqués sur le Site Web, y compris dans le Barème des frais de service, ou dans un Formulaire d’inscription (les « Frais »). Sauf convention contraire écrite entre les Parties :

(i) les Frais sont payables mensuellement à terme échu;

(ii) les Frais versés ne sont pas remboursables; et

(iii) les Frais comprennent à la fois des frais mensuels de base et des frais variables liés à l’utilisation de l’Offre Wagepoint par le Client.

Il est entendu que les Frais ne comprennent pas les Fonds de paie (terme défini ci‑après). Si l’utilisation de l’Offre Wagepoint par le Client dépasse la capacité de service standard du secteur ou exige autrement le paiement de frais supplémentaires conformément aux modalités de la présente Convention, des frais supplémentaires seront facturés au Client pour cette utilisation et le Client les paiera conformément à la présente Convention.

(b) Modifications des Frais. Wagepoint se réserve le droit de modifier les Frais en remettant au Client un préavis d’au moins 30 jours.

(c) Modes de paiement. S’il est tenu de s’acquitter des Frais prévus par la présente Convention, le Client doit fournir un mode de paiement valide lors de la création du Compte d’utilisateur Client. Le Client accepte et reconnaît que Wagepoint peut débiter le mode de paiement du Client à une fréquence mensuelle, conformément aux modalités du mode de paiement.

(d) Responsable du traitement des paiements. S’il y a lieu, pour régler vos Frais, vous devrez fournir à Wagepoint ou, le cas échéant, à un prestataire de services de traitement des paiements tiers (le « Prestataire de services de traitement des paiements ») les informations nécessaires au traitement de votre paiement, y compris les informations de facturation demandées sur l’Offre Wagepoint ou sur la plateforme du Prestataire de services de traitement des paiements concerné. Le traitement des paiements sera soumis aux modalités, aux conditions et aux politiques sur la protection des renseignements personnels du Prestataire de services de traitement des paiements, le cas échéant, en plus des présentes Conditions d’utilisation. Nous déclinons toute responsabilité découlant d’une erreur, d’un acte ou d’une omission de la part d’un Prestataire de services de traitement des paiements. Vous pouvez régler vos Frais par carte de crédit (à l’exception des Frais liés aux services de gestion de la paie, tels qu’ils sont décrits à l’article 7) ou par tout autre moyen alors offert sur l’Offre Wagepoint ou sur la plateforme du Prestataire de services de traitement des paiements concerné. En nous communiquant vos informations de paiement ou en les transmettant au Prestataire de services de traitement des paiements, vous nous autorisez, ainsi que celui‑ci, à débiter le mode de paiement concerné au moment qui nous convient ou qui lui convient (mais dans un délai de trente (30) jours à compter de l’autorisation de paiement par carte de crédit). Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez une carte de crédit ou toute autre forme de paiement uniquement si vous détenez toutes les autorisations nécessaires pour le faire. Nous partons du principe que seules des personnes âgées de 18 ans ou plus s’acquittent des Frais et fournissent, à nous‑mêmes ou au Prestataire de services de traitement des paiements, les informations demandées au cours du processus de paiement. Ni nous ni le Prestataire de services de traitement des paiements ne pouvons être tenus responsables si des tiers, avec ou sans votre autorisation, utilisent votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement pour effectuer des achats sur l’Offre Wagepoint ou sur la plateforme du Prestataire de services de traitement des paiements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur commise par un Prestataire de services de traitement des paiements, même si celui‑ci a déjà demandé ou reçu le paiement.

(e) Taxes. Les Frais mentionnés dans la présente Convention ne comprennent pas les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les impôts sur les recettes brutes, les taxes sur la valeur ajoutée, la taxe d’accise, les taxes sur les biens personnels ou les autres taxes et impôts applicables. Il incombe au Client de régler l’ensemble des taxes et impôts, des droits, des tarifs douaniers, des cotisations, des frais d’exportation et d’importation ou des frais similaires applicables (y compris l’intérêt et les pénalités imposés sur ces frais) sur les opérations envisagées dans le cadre de la présente Convention, à l’exception des impôts calculés sur le revenu net ou les bénéfices de Wagepoint.

(f) Suspension. La suspension de l’Offre Wagepoint par Wagepoint aux termes de la présente Convention n’aura pas pour effet de libérer le Client de son obligation d’effectuer des paiements aux termes de la présente Convention.

(g) Paiement en retard. Le client ne peut pas retenir ou compenser des sommes dues aux termes de la présente Convention. Wagepoint se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’Offre Wagepoint jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues et incontestées. Tout paiement en retard sera majoré des coûts de recouvrement (s’il y a lieu) et portera intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %), composé mensuellement (19,56 % par année) ou au taux légal maximum (s’il est inférieur), plus tous les frais de recouvrement, jusqu’à ce que le paiement soit réglé en entier.ne and a half percent (1.5%) compounded monthly (19.56% annually), or the maximum legal rate (if less), plus all expenses of collection, until fully paid.

(a) Compte de paie. Le Client versera dans le compte désigné par Wagepoint (le « Compte de paie ») un montant correspondant aux paiements relatifs aux salaires de ses employés, aux prélèvements obligatoires et aux autres paiements à des tiers, comme convenu entre le Client et Wagepoint à l’égard d’une paie donnée (les « Fonds de paie »). Wagepoint déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour prélever les Fonds de paie trois (3) jours ouvrés avant la date de paie ou à toute autre date convenue par écrit entre les Parties, conformément à un contrat de services de prélèvement automatique. Si les fonds nécessaires ne sont pas disponibles, les employés du Client ne seront pas payés à temps. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE WAGEPOINT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TELS RETARDS.

(b) Fonds insuffisants. Le Client reconnaît que, si une transaction concernant les Fonds de paie est refusée en raison d’une insuffisance de fonds, il risque de perdre tous ses privilèges futurs relatifs aux services de virement automatique ou de prélèvement automatique auprès de Wagepoint. Si Wagepoint reçoit de la banque un avis pour fonds insuffisants concernant le compte du Client, et que la totalité ou une partie des Fonds de paie ont déjà été versés aux bénéficiaires du Client, celui‑ci accepte que Wagepoint puisse, à son seul gré, prendre les mesures suivantes : i) opérer compensation entre les fonds non recouvrés en raison de l’insuffisance et tout montant provenant des Fonds de paie déjà détenus par Wagepoint à d’autres fins (par exemple, pour les virements et les retenues prévues par la loi); et ii) demander l’annulation de ces prélèvements sur les comptes des bénéficiaires. Wagepoint se réserve le droit d’exercer tous les recours prévus par la loi et en equity à l’encontre du Client et de ses employés afin de récupérer ces fonds. Le Client a obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ses bénéficiaires à l’égard de ces mesures de recouvrement.

(c) Frais de service. Pendant toute la période pendant laquelle il utilise les services de prélèvement automatique pour les Fonds de paie et les Frais, le Client s’engage par les présentes à signer une autorisation en faveur de Wagepoint lui permettant de prélever sur le compte bancaire du Client tous les montants dus à Wagepoint au titre des frais de service et des taxes applicables. Le Client s’engage à maintenir un solde suffisant sur son compte bancaire dans les délais fixés par Wagepoint afin de permettre le prélèvement des Fonds de paie et des Frais. Wagepoint déploiera tous les efforts raisonnables pour transmettre un relevé de compte justifiant tout débit effectué sur le compte du Client avant tout versement de salaire prévu.

(d) Connaissance du client. Le Client accepte et reconnaît que Wagepoint pourrait devoir recueillir certains renseignements auprès du Client à l’occasion afin de se conformer à ses obligations en matière de « connaissance du client », de lutte contre le blanchiment d’argent et à d’autres obligations similaires visant à prévenir le blanchiment d’argent et les activités frauduleuses. Le Client s’engage par les présentes à fournir à Wagepoint les renseignements et les documents que celle‑ci lui demandera de manière raisonnable afin de lui permettre de se conformer à ces obligations et à ses procédures internes. Le Client consent en outre à ce que Wagepoint procède, à l’occasion et à son gré, à des enquêtes de solvabilité, y compris à toute demande d’informations et à tout échange d’informations avec des agences de renseignements sur le consommateur ou des prêteurs, dans la mesure nécessaire pour approuver et maintenir les accords de financement accordés par Wagepoint dans le cadre des Services Wagepoint, ainsi que pour fournir à ces agences des informations relatives à l’historique de paiement.

(e) Fonds de paie. Le capital des Fonds de paie versés par le Client dans le Compte de paie sera en tout temps conservé conformément à l’article 8. Wagepoint peut regrouper les Fonds de paie du Client avec ceux d’autres clients de Wagepoint ou avec d’autres fonds de même nature gérés par Wagepoint. Les Fonds de paie seront versés par dépôts directs. Wagepoint n’est pas tenue de communiquer des documents relatifs à la paie ni d’effectuer ou d’honorer des Fonds de paie tant qu’elle n’aura pas reçu la confirmation que l’institution financière du Client auprès de laquelle les Fonds de paie ont été prélevés a irrévocablement honoré cette demande d’avance de fonds. LE CLIENT S’ENGAGE À INFORMER IMMÉDIATEMENT WAGEPOINT DE TOUTE DÉTÉRIORATION DE SA SITUATION FINANCIÈRE SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE SA CAPACITÉ À FOURNIR À WAGEPOINT DES FONDS DE PAIE COMPENSÉS.

(f) Production des formulaires fiscaux T4, T4A et RL1 de fin d’année. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de la prestation des Services Wagepoint au Canada, Wagepoint établira et transmettra les formulaires fiscaux de fin d’année T4, T4A et RL1 (les « Formulaires fiscaux de fin d’année »). Le Client autorise Wagepoint à transmettre les Formulaires fiscaux de fin d’année en son nom.

Wagepoint ne sera pas tenue de transmettre les Formulaires fiscaux de fin d’année si : i) le Client a désactivé l’option « Transmettre automatiquement les formulaires fiscaux » (Auto submit tax forms) dans les paramètres de l’application; ii) le Client n’a pas traité de paie par l’intermédiaire des Services Wagepoint au cours de l’année civile concernée; ou iii) le Client a un solde impayé auprès de Wagepoint, pour quelque raison que ce soit.

(a) Définitions. Dans le présent article 8 : « Bénéficiaire » désigne i) le Client, ii) tout autre utilisateur final (au sens de la LAAPD), dans chaque cas de la part duquel ou pour le compte duquel Wagepoint reçoit et détient des fonds lorsque ces fonds sont transférés à Wagepoint avec l’intention qu’ils soient détenus en fiducie; et iii) tout bénéficiaire des revenus désigné aux termes de la Déclaration de fiducie; « Fonds du Client » désigne les fonds du Client que Wagepoint reçoit et détient conformément à la présente Convention; « Déclaration de fiducie » désigne la déclaration de fiducie intervenue en date du 15 août 2025 entre Wagepoint, en tant que constituant initial, et le Fiduciaire, dans sa version modifiée, complétée et remplacée à l’occasion; « Institution financière » désigne une entité canadienne réglementée visée à l’un des alinéas 9a) à d) ou f) à h) de la LAAPD; « Revenu » désigne tout intérêt ou autre revenu de placement ou gain pouvant être généré sur les Fonds du Client détenus dans un Compte en fiducie; « En transit » désigne la période commençant au moment où Wagepoint reçoit une instruction de transférer ou de retirer immédiatement des fonds vers ou depuis un compte, y compris le Compte en fiducie, jusqu’au moment où ce transfert ou ce retrait est effectué; « LAAPD » désigne la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada); « Compte en fiducie » désigne un compte en fiducie omnibus distinct tenu par le Fiduciaire et en son nom, en tant que fiduciaire pour le compte des Bénéficiaires auprès d’une Institution financière; « Fiduciaire » désigne la Personne désignée par Wagepoint conformément à la Déclaration de fiducie en tant que fiduciaire de la Fiducie Wagepoint, ainsi que tout fiduciaire successeur ou remplaçant; « Biens en fiducie » désigne i) l’ensemble des Fonds du Client, et ii) tout autre bien détenu en fiducie conformément à la Déclaration de fiducie; « Wagepoint » désigne Wagepoint Holdings Inc. « Fiducie Wagepoint » désigne la fiducie constituée par la Déclaration de fiducie afin de détenir, en fiducie, des Biens en fiducie au profit des Bénéficiaires.

(b) Accord de fiducie; protection des fonds. Wagepoint a créé la Fiducie Wagepoint dans le but de détenir et de protéger les fonds des utilisateurs finaux en fiducie, y compris les Fonds du Client. En recourant aux Services Wagepoint, le Client souhaite que les Fonds du Client soient détenus en fiducie dans la Fiducie Wagepoint au profit du Client, et Wagepoint s’engage à détenir, en fiducie, les Fonds du Client dans la Fiducie Wagepoint conformément à la présente Convention et à la Déclaration de fiducie. Wagepoint a été nommée à titre de fiduciaire initial de la Fiducie Wagepoint. Le Client reconnaît que Wagepoint a le droit de remplacer le Fiduciaire par un ou plusieurs Fiduciaires successeurs à tout moment, dans chaque cas, à son seul gré et, sauf si les Lois applicables l’interdisent, sans préavis ni consentement préalable du Client. Une fois que les Fonds du Client sont reçus par Wagepoint, qu’ils sont libérés et réglés et que toutes les périodes de détention applicables ont expiré, les Fonds du Client seront déposés et détenus, en fiducie, dans la Fiducie Wagepoint par le Fiduciaire, dans un ou plusieurs Comptes en fiducie auprès d’une Institution financière désignée par le Fiduciaire à son seul gré. Le Fiduciaire déposera et détiendra les Fonds du Client dans ce Compte en fiducie, distinctement de ses propres biens et de ceux de Wagepoint. Le Fiduciaire inscrira les Fonds du Client dont celui‑ci a la propriété véritable dans le grand livre tenu à cet effet par le Fiduciaire. Ni Wagepoint ni le Fiduciaire ne peuvent utiliser les Fonds du Client dans le cadre de leurs activités. Ni Wagepoint ni le Fiduciaire ne peuvent prêter, hypothéquer, mettre en gage ou grever de quelque autre manière que ce soit les Fonds du Client. Tant que les fonds du Client n’auront pas été reçus par Wagepoint, qu’ils n’auront pas été libérés et réglés et que toutes les périodes de détention applicables n’auront pas expiré, les fonds du Client seront considérés comme étant En transit. Les fonds En transit ne sont pas détenus en fiducie par le Fiduciaire.

(c) Autorisation. Sous réserve des instructions de paiement que le Client fournit à Wagepoint, le Client autorise Wagepoint et le Fiduciaire : a) à transférer les Fonds du Client vers, depuis et entre les Comptes en fiducie, ainsi que vers et depuis les comptes de règlement de Wagepoint, à leur gré et sans préavis au Client; et b) dans le cadre de ces transferts, à transmettre des instructions et à communiquer les Renseignements personnels du Client (y compris les renseignements relatifs aux transactions électroniques) aux personnes suivantes : i) les Institutions financières; ii) les fournisseurs de Produits tiers; et iii) Wagepoint et/ou le Fiduciaire, selon le cas. Les Fonds retirés du Compte en fiducie deviendront des fonds En transit et ne feront plus partie des Biens en fiducie.

(d) Reconnaissance. Le Client reconnaît et accepte ce qui suit : a) Wagepoint n’est ni une banque ni une Institution financière et n’est pas elle‑même membre de la Société d’assurance‑dépôts du Canada; b) Wagepoint n’est pas un fiduciaire professionnel et les fonds détenus dans un Compte en fiducie ne sont pas couverts par l’assurance de la Société d’assurance‑dépôts du Canada au niveau du bénéficiaire; et c) les fonds En transit ne constituent pas des Biens en fiducie, ne sont pas détenus en fiducie et ne sont pas détenus dans un Compte en fiducie. Le Client reconnaît et accepte également que tout intérêt ou autre revenu de placement ou gain pouvant être généré par les Fonds du Client détenus dans un Compte en fiducie (l’« Intérêt ») appartient à Wagepoint et ne fait pas partie des Biens en fiducie. Le Client cède, transfère et remet par les présentes à Wagepoint l’ensemble des droits relatifs à l’Intérêt et reconnaît avoir reçu une contrepartie valable et suffisante (d’une valeur nominale) pour cette cession. Ni Wagepoint ni le Fiduciaire n’auront d’autre obligation que celle de déposer les Fonds du Client dans un ou plusieurs Comptes en fiducie, conformément à l’alinéa 8b).

(a) Définitions. Pour l’application de la présente Convention, la Partie qui reçoit des Renseignements confidentiels (terme défini ci‑après) sera appelée le « Destinataire »; la Partie divulguant ces renseignements sera le « Divulgateur » et les « Renseignements confidentiels » du Divulgateur désignent l’ensemble des renseignements du Divulgateur ou de l’un de ses concédants de licence qui sont ou seront portés à la connaissance du Destinataire ou dont celui‑ci prendra connaissance dans le cadre ou à la suite de la conclusion de la présente Convention, et en ce qui concerne Wagepoint, les Renseignements confidentiels de Wagepoint comprennent les renseignements concernant ses fournisseurs, clients, technologies ou activités passés, actuels ou futurs, la présente Convention (y compris tous les Formulaires d’inscription) et les Biens de Wagepoint. Lorsque le Divulgateur est le Client, les Renseignements confidentiels du Client comprennent les Données du Client. Il est entendu que les Renseignements confidentiels du Divulgateur ne comprennent pas ce qui suit, sauf à l’égard des Renseignements personnels : i) les renseignements déjà connus ou élaborés de manière indépendante par le Destinataire alors qu’il n’avait pas accès aux Renseignements confidentiels du Divulgateur; ii) les renseignements qui sont entrés dans le domaine public sans que le Destinataire ait commis d’acte préjudiciable; ou iii) les renseignements que le Destinataire a obtenus d’un tiers qui était libre de les divulguer, sans que s’applique d’obligation de confidentialité.

(b) Engagements de confidentialité. Le Destinataire s’engage par les présentes, pendant la Durée et à tout moment par la suite, à s’abstenir de faire ce qui suit, sauf pour exercer ses droits de licence ou remplir ses obligations aux termes de la présente Convention :

(i) divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur à toute Personne, sauf :

(A) dans le cas du Client, à ses propres Utilisateurs autorisés ayant un réel besoin de les connaître et ayant conclu des accords écrits offrant une protection au moins équivalente à celle prévue par la présente Convention à l’égard de ces Renseignements confidentiels, ainsi qu’à tout autre destinataire approuvé par écrit par le Divulgateur;

(B) dans le cas de Wagepoint, à ses employés, consultants, sous‑traitants, mandataires ou Membres du même groupe ayant besoin de les connaître et ayant conclu des accords écrits offrant une protection au moins équivalente à celle prévue par la présente Convention à l’égard de ces Renseignements confidentiels; ou

(C) à tout autre destinataire que le Divulgateur pourrait approuver par écrit;

(ii) utiliser les Renseignements confidentiels du Divulgateur; ou

(iii) modifier toute mention de droits exclusifs rattachée aux Renseignements confidentiels du Divulgateur ou l’enlever.

Chaque Partie prendra les précautions standard du secteur pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre Partie et, dans tous les cas, prendra à leur égard des précautions au moins aussi rigoureuses que celles que le Destinataire prend à l’égard de ses propres Renseignements confidentiels de nature semblable.

(c) Exceptions concernant la confidentialité. Malgré les dispositions de l’alinéa 9b), le Destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur : i) dans la mesure où cette divulgation est requise par les Lois applicables ou suivant une ordonnance d’un tribunal ou d’un organe judiciaire ou administratif similaire, à condition que, sauf dans la mesure où la loi l’interdit, le Destinataire avise rapidement par écrit le Divulgateur de la divulgation requise et coopère avec le Divulgateur pour obtenir une ordonnance de protection appropriée; ii) à ses conseillers juridiques et à ses autres conseillers professionnels, dans la mesure où ces Personnes ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels pour fournir des services‑conseils professionnels relativement aux activités de la Partie. Outre ce qui précède, Wagepoint peut divulguer les Renseignements confidentiels du Client : i) à un investisseur, un acquéreur ou un acquéreur potentiel de la totalité ou de la quasi‑totalité des actifs ou des entités constituant un segment, une partie, une division ou une unité identifiable d’une entreprise, à condition que cet acquéreur ait conclu une entente de confidentialité avec Wagepoint avant de se voir divulguer tout Renseignement confidentiel; ii) aux sous‑traitants et sous‑traitants ultérieurs de Wagepoint afin de fournir l’Offre Wagepoint, à condition que les Renseignements confidentiels du Client continuent de bénéficier des mesures de confidentialité aux termes de la présente Convention; et iii) aux fins de lutte contre la fraude, d’application de la loi et des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent.

(d) Retour des Renseignements confidentiels. En cas de résiliation ou d’expiration de la présente Convention, chaque Partie retournera rapidement à l’autre Partie ou détruira tous les Renseignements confidentiels (à l’exception des Données du Client visées à l’alinéa 13d) ci‑dessous) de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle dans un délai raisonnable, conformément aux pratiques de destruction des données du Destinataire. Malgré ce qui précède, Wagepoint peut conserver tout Renseignement confidentiel du Client archivé électroniquement, à condition que les renseignements conservés continuent de bénéficier des obligations de confidentialité prévues dans la présente Convention.

(a) Garantie du Client. Le Client déclare et garantit à Wagepoint, et convient avec celle‑ci, qu’il a obtenu et a fourni, et continuera d’obtenir et de fournir, tous les consentements, droits et avis nécessaires, et qu’il dispose par ailleurs, et continuera de disposer, de tous les pouvoirs nécessaires à l’égard des Données du Client (y compris les Renseignements personnels du Client) et des Publications de l’utilisateur pour permettre à Wagepoint de s’acquitter des obligations qui lui incombent et d’exercer ses droits aux termes de la présente Convention conformément aux Lois applicables, et sans enfreindre, violer ou détourner des Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, et qu’il informera immédiatement Wagepoint si de tels consentements, droits ou pouvoirs sont retirés ou ne peuvent plus être invoqués.

(b) AUCUN CONSEIL PROFESSIONNELE

(i) Le Client reconnaît et accepte que Wagepoint ne lui fournit pas de conseils professionnels en matière de ressources humaines, de droit du travail, d’avis fiscaux ou de gestion fiscale, et que l’utilisation par le Client de l’Offre Wagepoint n’entraîne aucune obligation fiduciaire entre Wagepoint et le Client. Wagepoint s’appuie sur des tiers, notamment des organismes publics et des sous‑traitants, pour fournir et mettre à jour l’Offre Wagepoint.

(ii) LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL UTILISE LES SERVICES WAGEPOINT ET S’Y FIE À SES PROPRES RISQUES ET RECONNAÎT QUE WAGEPOINT NE PEUT GARANTIR QUE LES DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES SERVICES WAGEPOINT SONT EXACTES OU À JOUR.

(iii) Le client reconnaît et accepte qu’il recevra et examinera toute correspondance et toute autre communication avec les autorités gouvernementales, réglementaires et fiscales compétentes, et qu’il sera la personne‑ressource à cet égard. Avec le consentement du Client, Wagepoint peut à l’occasion être autorisée à discuter avec ces autorités de questions relatives au versement des retenues à la source du Client.

(iv) Le client reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’ensemble des Extrants générés par l’Offre Wagepoint et qu’il en vérifiera régulièrement l’exactitude. Le client procédera à son propre contrôle préalable et fera appel à des professionnels qualifiés pour toutes les questions nécessitant des conseils professionnels, tels que des conseillers fiscaux ou des comptables. Il incombe au Client de suivre l’évolution de la législation qui le concerne spécifiquement, d’interpréter les Lois applicables et les règlements, de déterminer les exigences en matière de conformité à ces lois et règlements, et de définir les modifications à apporter à ses processus et politiques.

(c) EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ.

WAGEPOINT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES WAGEPOINT SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QUE TOUTES LES ERREURS POURRONT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES; ELLE NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DES SERVICES WAGEPOINT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES WAGEPOINT (OU TOUTE PARTIE DE CEUX‑CI) ET LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES QUE WAGEPOINT FOURNIT AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, WAGEPOINT REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, ACCESSOIRES OU PRÉVUES PAR LA LOI, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU À UN USAGE PARTICULIER, OU LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, WAGEPOINT REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SUIVANT LAQUELLE LES DONNÉES OU LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU CLIENT RELATIVEMENT À L’UTILISATION QUE CELUI‑CI FAIT DES SERVICES WAGEPOINT (OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX‑CI) SONT EXACTS OU PEUVENT OU DEVRAIENT ÊTRE UTILISÉS PAR LE CLIENT À QUELQUES FINS QUE CE SOIT. WAGEPOINT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE PERSONNE ACCÉDANT À L’OFFRE WAGEPOINT, À TOUT EXTRANT OU À TOUT PRODUIT TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CLIENT SUR LA BASE DE L’OFFRE WAGEPOINT, Y COMPRIS LES CONSEILS FINANCIERS, FISCAUX ET COMPTABLES, JURIDIQUES, EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ OU TOUT AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL UTILISE LES SERVICES WAGEPOINT À SES PROPRES RISQUES À CET ÉGARD. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA PRÉPARATION, DU CONTENU OU DE L’EXACTITUDE DES EXTRANTS, AINSI QUE DE LA VÉRIFICATION DES DOCUMENTS, DONNÉES OU EXTRANTS ÉLABORÉS OU ISSUS DE L’UTILISATION DES SERVICES WAGEPOINT, ET DE TOUTE DÉCISION PRISE OU MESURE ENTREPRISE SUR LA BASE DES DONNÉES, DES LIVRABLES, DES RAPPORTS OU DES EXTRANTS CONTENUS DANS L’OFFRE WAGEPOINT OU TOUT PRODUIT TIERS, OU GÉNÉRÉS PAR CEUX‑CI. AUCUNE MÉTHODE DE STOCKAGE ÉLECTRONIQUE OU DE TRANSMISSION PAR INTERNET N’EST TOTALEMENT SÛRE; WAGEPOINT NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ OU L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES DES CLIENTS QUI LUI SONT FOURNIES. L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET L’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE SONT DES DOMAINES DE RECHERCHE EN PLEINE ÉVOLUTION. COMPTE TENU DE LA NATURE PROBABILISTE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE, L’UTILISATION DE TOUT BIEN DE WAGEPOINT QUI RECOURT À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PEUT, DANS CERTAINES SITUATIONS, DONNER LIEU À DES EXTRANTS ERRONÉS QUI NE REFLÈTENT PAS FIDÈLEMENT DES PERSONNES, DES LIEUX OU DES FAITS RÉELS. LE CLIENT DOIT ÉVALUER L’EXACTITUDE DE TOUT EXTRANT EN FONCTION DE SON CAS D’UTILISATION, NOTAMMENT EN PROCÉDANT À UN EXAMEN HUMAIN DE L’EXTRANT ET DU CONTENU. EN RAISON DE LA NATURE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE, LES EXTRANTS PEUVENT VARIER D’UN UTILISATEUR À L’AUTRE, ET LES SERVICES WAGEPOINT OU TOUT AUTRE BIEN DE WAGEPOINT PEUVENT GÉNÉRER DES EXTRANTS IDENTIQUES OU SIMILAIRES POUR UN CLIENT OU UN TIERS. D’AUTRES UTILISATEURS POURRAIENT ÉGALEMENT POSER DES QUESTIONS SIMILAIRES ET RECEVOIR LA MÊME RÉPONSE. LES RÉPONSES DEMANDÉES PAR D’AUTRES UTILISATEURS ET GÉNÉRÉES À LEUR INTENTION NE SONT PAS CONSIDÉRÉES COMME DU CONTENU DU CLIENT.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT NE NOUS LIBÈRENT PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS.

(a) Indemnisation par Wagepoint

(i) Wagepoint indemnisera, défendra et tiendra à couvert le Client ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (chacun, un « Indemnitaire lié au Client ») à l’égard de toute Perte subie par un Indemnitaire lié au Client découlant d’une Réclamation d’un tiers (autre qu’un Membre du même groupe ou un Indemnitaire lié au Client), ou s’y rapportant, fondée sur une allégation selon laquelle les Services Wagepoint portent atteinte à un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers au Canada ou aux États‑Unis. Cette obligation ne s’applique pas aux Réclamations ou aux Pertes découlant de ce qui suit, ou s’y rapportant : A) l’intégration de tout élément des Services Wagepoint dans des produits ou services non fournis ou non autorisés par Wagepoint, ou toute combinaison, exploitation ou utilisation de cet élément avec de tels produits ou services, à moins que cette violation ne résulte également de la seule utilisation des Services Wagepoint sans leur intégration à ces autres produits ou services ou leur combinaison, leur exploitation ou leur utilisation avec ces autres produits ou services; B) la Modification des Services Wagepoint par une autre partie que Wagepoint ou sans l’accord écrit exprès de Wagepoint; C) l’utilisation non autorisée de l’Offre Wagepoint; D) les Extrants ou les Produits tiers; ou E) l’indemnisation du Client prévue à l’alinéa 11b). LE PRÉSENT SOUS‑ALINÉA 11a)i) ÉTABLIT LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE WAGEPOINT, AINSI QUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT EN CAS DE RÉCLAMATIONS PAR UN TIERS.

(ii) Si les Services Wagepoint font l’objet, ou si Wagepoint estime qu’ils sont susceptibles de faire l’objet, d’une réclamation pour contrefaçon, détournement ou toute autre violation d’un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si l’utilisation des Services Wagepoint par le Client fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Wagepoint peut, à son gré et à ses frais exclusifs :

(A) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services Wagepoint concernés essentiellement comme il est envisagé par la présente Convention;

(B) Modifier ou remplacer les Services Wagepoint, en totalité ou en partie, afin que les Services Wagepoint (tels qu’ils sont modifiés ou remplacés) ne soient plus contrefaits tout en fournissant des caractéristiques et fonctionnalités essentiellement équivalentes, auquel cas ces Modifications ou remplacements constitueront les Services Wagepoint au sens de la présente Convention; ou

(C) si Wagepoint détermine qu’aucune des deux options susmentionnées n’est raisonnablement envisageable, par avis écrit adressé au Client, mettre fin aux Services Wagepoint, en totalité ou en partie, et exiger du Client qu’il cesse immédiatement toute utilisation des Services Wagepoint qui ont pris fin, ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de ceux‑ci, et rembourser les Frais prépayés non utilisés pour les Services Wagepoint qui ont pris fin, le cas échéant.

LE PARAGRAPHE QUI PRÉCÈDE REMPLACE LES DÉCLARATIONS, ENGAGEMENTS OU GARANTIES DE NON‑CONTREFAÇON, LESQUELS SONT EXCLUS.

(b) Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera, défendra et à tiendra à couvert Wagepoint ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (chacun, un « Indemnitaire lié à Wagepoint ») à l’égard de l’ensemble des Pertes subies par un Indemnitaire lié à Wagepoint découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : i) les Biens du Client; ii) le manquement du Client à l’une de ses obligations, déclarations ou garanties ou à l’un de ses engagements aux termes de la présente Convention; iii) l’utilisation non autorisée de l’Offre Wagepoint par le Client ou tout Utilisateur autorisé; iv) l’utilisation de l’Offre Wagepoint (ou de toute partie de celle‑ci) par le Client ou tout Utilisateur autorisé en combinaison avec un Produit tiers, un logiciel, une application ou un service; v) l’utilisation des Extrants par le Client, les Utilisateurs autorisés ou toute autre Personne; ou vi) les activités commerciales du Client.

(c) Procédure d’indemnisation. Chaque Partie avisera sans délai l’autre Partie par écrit de toute Réclamation à l’égard de laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation aux termes du présent article 11. La Partie demandant une indemnisation (l’« Indemnitaire ») coopérera avec l’autre Partie (le « Donneur d’indemnité ») aux frais exclusifs du Donneur d’indemnité. Le Donneur d’indemnité prendra sans délai en charge la défense et l’enquête relatives à cette Réclamation (sans toutefois pouvoir conclure de règlement sans le consentement écrit préalable de l’Indemnitaire) et fera appel à l’avocat de son choix pour la traiter et assurer la défense, aux frais exclusifs du Donneur d’indemnité. Le manquement de l’Indemnitaire à l’une des obligations qui lui incombent aux termes du présent alinéa 11c) ne dégage pas le Donneur d’indemnité de ses obligations d’indemnisation prévues au présent article 11, sauf dans la mesure où le Donneur d’indemnité peut démontrer qu’il a subi un préjudice important du fait de ce manquement. L’Indemnitaire peut assister aux procédures et les observer, à ses propres frais, en se faisant accompagner de l’avocat de son choix.

Les parties reconnaissent que les dispositions suivantes ont été négociées par elles et reflètent une répartition équitable des risques, constituent un élément essentiel de l’entente et demeureront en vigueur et continueront à produire leurs pleins effets malgré tout défaut de contrepartie ou d’un recours exclusif :

(a) SOUS RÉSERVE DE L’ALINÉA 12c), LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE (Y COMPRIS LES PERTES DÉJÀ RÉGLÉES) DE WAGEPOINT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX TERMES DE CELLE‑CI, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR SUITE DE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUTE LOURDE) OU AUTRE, N’EXCÈDERA PAS LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES WAGEPOINT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU AUX RÉCLAMATIONS. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION NE FERA PAS AUGMENTER CE MONTANT MAXIMAL DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS TIERS DE WAGEPOINT NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

(b) SOUS RÉSERVE DE L’ALINÉA 12c), DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS WAGEPOINT NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN UTILISATEUR AUTORISÉ À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : I) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, II) DES PERTES i) D’ÉCONOMIES, ii) DE PROFITS, iii) DE DONNÉES, iv) D’UTILISATION OU v) DE SURVALEUR, III) DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS, IV) DES FRAIS LIÉS À LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, V) DES BLESSURES CORPORELLES OU UN DÉCÈS OU VI) DES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR SUITE DE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUTE LOURDE) OU AUTRE, ET MÊME SI LA PARTIE CONCERNÉE A ÉTÉ AVISÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.

(c) SI VOUS ÊTES UN VISITEUR DE NOTRE SITE WEB OU D’UNE AUTRE OFFRE WAGEPOINT, OU SI VOUS NE NOUS PAYEZ PAS DE FRAIS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE : I) DES DOMMAGES DIRECTS; II) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; III) DES PERTES A) D’ÉCONOMIES, B) DE PROFITS, C) DE DONNÉES, D) D’UTILISATION, OU E) DE SURVALEUR; IV) DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS; V) DES FRAIS LIÉS À L’ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT; VI) DES BLESSURES CORPORELLES OU DU DÉCÈS; VII) DES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS, DÉCOULANT DANS CHAQUE CAS DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ QUI FONDE LA RÉCLAMATION, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR SUITE DE NÉGLIGENCE OU D’UNE FAUTE LOURDE) OU AUTRE, ET MÊME SI LA PARTIE CONCERNÉE A ÉTÉ AVISÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT NE NOUS LIBÈRENT PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS.

(a) Durée

(i) La durée de la présente Convention débutera à la Date de prise d’effet et la présente Convention demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’une ou l’autre des Parties comme il est prévu dans les présentes (la « Durée »).

(ii) La Durée de l’Abonnement à l’Offre Wagepoint et aux autres Produits concernés débute à la Date de début de la prestation des Services indiquée dans le Formulaire d’inscription et s’étend sur la Durée de l’Abonnement telle qu’elle est précisée dans le Formulaire d’inscription correspondant. Sauf indication contraire dans un Formulaire d’inscription, les Abonnements à l’Offre Wagepoint et aux autres Produits concernés seront automatiquement renouvelés, à moins que l’une des Parties donne à l’autre Partie un avis de non‑renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée de l’Abonnement en cours. La durée de chaque Formulaire d’inscription correspond à celle de la Durée de l’Abonnement. Tout Formulaire d’inscription signé par les Parties après la Date de début de la prestation des Services indiquée dans le Formulaire d’inscription figurant dans les pages couvertures des présentes a une durée identique à la Durée de l’Abonnement du Formulaire d’inscription figurant dans les pages couvertures des présentes.

(b) Résiliation par Wagepoint. Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et à notre gré, de faire ce qui suit :

(a) prendre les mesures fondées en droit qui s’imposent, y compris saisir les autorités chargées de l’application de la loi ou toute autorité de réglementation, ou informer toute Personne lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site Web ou d’une autre Offre Wagepoint. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec des autorités chargées de l’application de la loi, ou de nous conformer pleinement aux ordonnances judiciaires, qui nous demandent ou nous ordonnent de communiquer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne publiant des documents sur le Site Web et d’autres Offres Wagepoint ou par l’intermédiaire de ceux‑ci;

(b) interrompre ou suspendre votre accès à tout ou partie du Site Web ou d’une autre Offre Wagepoint, ou désactiver ou supprimer tout Compte d’utilisateur Client, nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre gré.

Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, si nous exerçons les droits prévus aux présentes, vous recevrez un avis qui expliquera les raisons pour lesquelles nous avons agi ainsi.

(c) Résiliation par vous. Vous pouvez, à votre gré, résilier la présente Convention en prenant l’une ou l’autre des mesures suivantes :

(i) isi vous êtes un visiteur du Site Web, cesser d’utiliser le Site Web;

(ii) dans les autres cas, vous pouvez résilier la présente Convention en prenant l’une ou l’autre des mesures suivantes :

(A) en fermant votre Compte d’utilisateur Client en suivant les instructions présentées sous « Fermer le compte » (Close Account) sur le Site Web;

(B) en remettant un avis écrit à Wagepoint indiquant que vous souhaitez résilier la présente Convention.

(d) Effet de la résiliation. En cas de résiliation de la présente Convention, le Client cessera immédiatement (et veillera à ce que tous les Utilisateurs autorisés cessent immédiatement) d’accéder aux Services Wagepoint et à d’autres Offres Wagepoint ou de les utiliser (sans droit de remboursement des Frais), tous les Formulaires d’inscription seront résiliés et aucun nouveau Formulaire d’inscription ne pourra être convenu entre les Parties. En outre, le Client devra supprimer ou, si Wagepoint le demande, restituer tout Bien de Wagepoint en sa possession et attester par écrit à Wagepoint que les Biens de Wagepoint ont été supprimés ou détruits. La résiliation n’aura aucune incidence sur l’obligation du Client de régler l’intégralité des Frais et de toute somme due à Wagepoint qui serait devenue exigible avant la résiliation, ni ne donnera droit au Client à un aucun remboursement. En cas de résiliation, Wagepoint émettra une facture finale au Client, et tous les Frais deviendront immédiatement exigibles et devront être payés à Wagepoint sans délai par le Client. Wagepoint n’est pas tenue de rembourser au Client les Frais payés de façon anticipée, et le Client ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucun montant calculé au prorata pour les frais d’abonnement mensuels. Wagepoint n’aura aucune obligation de conserver ou de fournir des Données du Client et, par la suite : a) indiquera que le compte du Client est « inactif », « fermé » ou « suspendu »; et b) supprimera ou détruira, à son gré, toutes les copies des Données du Client présentes dans ses systèmes ou dont elle a la possession ou le contrôle, à moins que la loi n’interdise à Wagepoint de le faire ou qu’elle ne soit tenue de conserver ces Données du Client. Malgré ce qui précède, Wagepoint ne sera pas tenue de supprimer les Données du Client de ses supports et services qui sont conservées conformément à ses procédures standard et politiques en matière de conservation des données jusqu’à la date prévue de leur suppression, étant entendu que, dans tous les cas, les Données du Client continueront d’être protégées conformément à la présente Convention.

(e) Maintien en vigueur. Les articles suivants, ainsi que toute autre disposition de la présente Convention qui, expressément ou de par sa nature, est maintenue en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration de celle‑ci, ou qui doit être exécutée ou observée après la résiliation ou l’expiration de celle‑ci, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la présente Convention, quelle qu’en soit la raison : article 3 (Propriété; réserve de droits et octroi de licences), article 4 (Protection des renseignements personnels), article 5 (Frais et paiement), article 9 (Renseignements confidentiels), article 10 (Garantie et exclusion de la responsabilité), article 11 (Indemnisations), article 12 (Limitation de la responsabilité), alinéa 13e) (Maintien en vigueur), article l) (Dispositions générales) et article 16 (Définitions).

(a) Le Comptable déclare et garantit qu’il utilisera l’Offre Wagepoint pour le compte de l’Entreprise uniquement après avoir rempli les conditions suivantes :

(i) le Comptable s’est assuré que l’Entreprise a lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation;

(ii) le Comptable a conclu un accord avec l’Entreprise lui permettant d’utiliser l’Offre Wagepoint pour le compte de celle‑ci;

(iii) le Comptable s’est assuré que l’Entreprise a fourni les informations requises pour se conformer à toutes les obligations en matière de tenue de registres;

(iv) le Comptable a vérifié que les employés de l’Entreprise disposant d’une autorisation bancaire ont suivi la procédure d’inscription en tant qu’administrateur auprès de Wagepoint, y compris la conclusion d’un Accord de débit préautorisé avec Wagepoint; et

(v) le Comptable a communiqué à Wagepoint le nom du signataire autorisé du client, afin qu’il soit désigné comme administrateur du compte.

(b) Le Comptable s’engage à fournir à Wagepoint les informations relatives à l’Entreprise dont Wagepoint a raisonnablement besoin pour se conformer à ses obligations légales en matière de prévention du blanchiment d’argent ou des activités frauduleuses, y compris ses obligations de connaissance du client découlant des lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que ses procédures internes connexes.

(c) Les dispositions suivantes s’appliquent à la prestation des services de paie fournis dans le cadre des Services Wagepoint :

(i) Si le Comptable est chargé de la gestion de la paie, il lui incombe de vérifier que tous les retraits, dépôts directs, bulletins de paie et Rapports établis par Wagepoint sont complets, valides et exacts par rapport aux registres du Comptable et de l’Entreprise. Le Comptable s’engage à informer Wagepoint sans délai de toute divergence dès réception des Rapports et des renseignements relatifs à la paie fournis par Wagepoint.

(ii) Lorsqu’une Entreprise gère la paie, le Comptable est chargé de s’assurer que l’Entreprise est consciente de son obligation de vérifier l’exhaustivité, la validité et l’exactitude de tous les prélèvements, dépôts directs, bulletins de paie et Rapports établis par Wagepoint par rapport aux registres de l’Entreprise, et que l’Entreprise s’engage à informer Wagepoint sans délai de toute divergence dès réception des Rapports et des renseignements relatifs à la paie fournis par Wagepoint.

(d) Les Comptables fourniront les numéros de compte exacts, la fréquence des versements ainsi que toutes les autres informations requises à l’occasion afin de permettre à Wagepoint d’effectuer les versements d’impôts prévus par la loi de la manière précisée et dans les délais impartis. Les Comptables seront chargés de mettre à jour sans délai les informations de l’Entreprise par l’intermédiaire des Services Wagepoint dès qu’un changement se produit concernant la fréquence à laquelle Wagepoint doit effectuer ses versements prévus par la loi.

(e) En ce qui concerne la relation entre le Comptable et l’Entreprise, l’Entreprise conserve tous les droits de propriété et Droits de propriété intellectuelle à l’égard des Données du Client. Le Comptable reconnaît et accepte que Wagepoint puisse communiquer à l’Entreprise toute Donnée du Client de celle‑ci sur demande écrite de l’Entreprise.

(f) Le Comptable reconnaît et accepte que Wagepoint puisse, à son seul gré, refuser toute Entreprise. Wagepoint déploiera des efforts raisonnables pour informer le Comptable de ce refus.

(g) Le Comptable s’abstiendra de faire ce qui suit :

(i) faire des déclarations ou donner des garanties, publiquement ou à quiconque, concernant les spécifications, les fonctionnalités ou les capacités des Services Wagepoint qui soient trompeuses, mensongères ou par ailleurs incompatibles avec tout document mis à la disposition du public par Wagepoint;

(ii) agir de quelque manière que ce soit qui laisse entendre que l’Offre Wagepoint appartient au Comptable ou à toute autre personne que Wagepoint;

(h) Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Comptable constaterait que la situation financière d’une Entreprise se détériore au point de compromettre le recouvrement des Fonds de paie auprès de cette Entreprise :

(i) Le Comptable informera immédiatement Wagepoint et, dans la mesure du possible, il ne validera pas la paie aux fins de traitement.

(ii) Dès réception de la notification, Wagepoint et le Comptable se concerteront avec l’Entreprise afin de limiter le risque de Pertes.

(iii) Le Comptable reconnaît que, si une transaction concernant les Fonds de paie est refusée en raison d’une insuffisance de fonds, l’Entreprise risque de perdre tous ses privilèges futurs relatifs aux services de virement automatique ou de prélèvement automatique auprès de Wagepoint.

(i) Le Comptable et Wagepoint s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables sur le plan commercial pour prévenir toute fraude de la part de l’Entreprise. Le Comptable accepte et reconnaît que Wagepoint peut divulguer les Renseignements confidentiels le concernant ainsi que ceux concernant l’Entreprise à des tiers aux fins de prévention de la fraude et de lutte contre la fraude, ainsi que dans le cadre de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent.

(j) Si le Comptable est chargé de la gestion de la paie pour l’Entreprise, il lui incombe de vérifier que tous les retraits, dépôts directs, bulletins de paie et Rapports établis par Wagepoint sont complets, valides et exacts par rapport aux registres du Comptable et de l’Entreprise. Le Comptable s’engage à informer Wagepoint sans délai de toute divergence dès réception des Rapports et des renseignements relatifs à la paie fournis par Wagepoint.

(k) Lorsqu’un Client gère la paie, le Comptable est chargé de s’assurer que le Client est conscient de son obligation de vérifier l’exhaustivité, la validité et l’exactitude de tous les prélèvements, dépôts directs, bulletins de paie et Rapports établis par Wagepoint par rapport aux registres du Client, et que le Client s’engage à informer Wagepoint sans délai de toute divergence dès réception des Rapports et des renseignements relatifs à la paie fournis par Wagepoint.

(l) Outre ses autres obligations d’indemnisation prévues à l’article 11 de la présente Convention, le Comptable s’engage à défendre, à indemniser et à tenir à couvert les Indemnitaires liés à Wagepoint à l’égard de l’ensemble des Pertes subies par l’un d’entre eux et découlant de toute Réclamation introduite par l’Entreprise ou par le personnel de celle‑ci, ou s’y rapportant.

(a) Avis. Les avis envoyés à l’une ou l’autre des Parties prendront effet dès leur remise par écrit et en mains propres ou par courrier électronique, un jour après leur envoi par service de messagerie garantissant la livraison le jour suivant, ou cinq jours après leur envoi par courrier affranchi de première classe à la personne‑ressource officielle désignée par la Partie à laquelle un avis est envoyé. Les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes :

(i) si le destinataire est Wagepoint, à l’adresse postale et l’adresse courriel suivantes :

Wagepoint Holdings Inc.
1110, 240 – 70 Shawville Blvd, SE
Calgary, Alberta Canada T2Y 2Z3
corporate@wagepoint.com

et

(ii) si le destinataire est le Client, à la dernière adresse postale ou adresse courriel du Client au dossier. Wagepoint peut modifier ses coordonnées en affichant ses nouvelles coordonnées sur le Site Web ou en remettant un avis en ce sens au Client. Le Client a l’entière responsabilité de tenir ses coordonnées à jour dans les dossiers de Wagepoint à tout moment pendant la Durée.

(b) Cession. Le client ne cédera pas la présente Convention à un tiers sans le consentement écrit préalable de Wagepoint. Toute cession ou délégation par le Client en violation du présent article sera nulle et non avenue. Wagepoint peut céder la présente Convention ou les droits prévus par celle‑ci à un tiers sans le consentement du Client. La présente Convention s’applique à l’avantage des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et les lie.

(c) Droit applicable et compétence. Sous réserve des restrictions imposées par les Lois applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, la présente Convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, la présente Convention sera régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve des restrictions imposées par les Lois applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, toute action ou procédure découlant du Site Web, ou s’y rapportant, et aux termes de la présente Convention sera intentée à Calgary, en Alberta, au Canada, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans cette ville. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à la présente Convention. Le choix des tribunaux compétents n’empêche pas Wagepoint de demander une mesure injonctive relativement au recouvrement de Frais impayés auprès du Client, à une violation de Droits de propriété intellectuelle ou d’obligations de confidentialité dans tout territoire visé.

(d) Restrictions à l’exportation. Le Client se conformera à l’ensemble des lois et des règlements sur l’exportation qui peuvent s’appliquer à son accès à l’Offre Wagepoint ou à son utilisation de celle‑ci. Wagepoint ne déclare ni ne garantit que l’Offre Wagepoint peut être exportée sans que le Client obtienne au préalable les licences ou permis appropriés en vertu des Lois applicables, ou qu’une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu.

(e) Interprétation. Sauf disposition contraire dans la présente Convention, les droits et recours des Parties aux termes de la présente Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit et recours prévu par la loi, en equity ou autrement, sans les remplacer. Les termes « comprend », « y compris » et « notamment » signifient « comprend, entre autres » et « y compris, sans s’y limiter ». Les titres des articles de la présente Convention ne visent qu’à en faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur le fond. Les termes « consentement » ou « gré » désignent le droit d’une Partie de refuser de donner un tel consentement ou d’exercer un tel pouvoir discrétionnaire, selon le cas, arbitrairement et sans obligation implicite d’agir raisonnablement ou d’expliquer sa décision à l’autre Partie.

(f) Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable des retards causés par un événement ou des circonstances échappant à la volonté raisonnable de la Partie concernée (à l’exception d’un défaut de paiement des Frais ou des indemnités dues par le Client aux termes de la présente Convention), y compris les cas fortuits, les actes d’un gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, l’agitation civile, les actes de terrorisme, les grèves ou les autres problèmes de relation de travail (autres que ceux qui visent les employés de la Partie), les défaillances ou les retards de services Internet, ou la non‑disponibilité ou la Modification par des prestataires tiers des systèmes de télécommunications, des systèmes financiers, des réseaux bancaires, des infrastructures d’hébergement, des sites Web ou d’autres services tiers (« Cas de force majeure »). Il est entendu qu’un Cas de force majeure ne saurait exonérer le Client de son obligation de paiement des Frais ou des indemnités dues par le Client aux termes de la présente Convention.

(g) Dissociabilité des dispositions. Toute disposition de la présente Convention jugée invalide, illégale ou inapplicable par une cour de justice ou un tribunal compétent sera dissociée de la présente Convention et toutes les autres dispositions de la présente Convention resteront pleinement en vigueur.

(h) Renonciation. Toute renonciation à faire respecter une disposition de la présente Convention doit être consignée par écrit, et une renonciation à faire respecter une disposition à une occasion n’empêche aucunement de faire respecter cette disposition à d’autres occasions.

(i) Sous‑traitants indépendants. La relation qu’entretient le Client avec Wagepoint est celle d’un sous‑traitant indépendant, et aucune des Parties n’est un mandataire ou un associé de l’autre. Aucune des Parties n’aura le pouvoir d’agir pour le compte de l’autre Partie, ni ne fera valoir auprès d’un tiers qu’elle dispose d’un tel pouvoir.

(j) Intégralité de l’entente. La présente Convention constitue l’entente intégrale entre les Parties à l’égard de l’objet de la présente Convention et remplace toutes les autres conventions, déclarations ou autres communications antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales, entre les Parties. Les modalités et conditions figurant sur un bon de commande ou tout autre document similaire émis par le Client, ou sur le portail de passation de commandes, de facturation ou d’intégration des fournisseurs du Client : i) ne s’appliquent pas à l’Offre Wagepoint; ii) ne prévalent pas sur la présente Convention (y compris, sans s’y limiter, tout Formulaire d’inscription) et n’en font pas partie intégrante; et iii) sont nulles.

(k) Modifications. SAUF SI LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE GRÉ, DE MODIFIER À TOUT MOMENT TOUT ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN PUBLIANT UNE VERSION MODIFIÉE DE CELLE‑CI SUR LE SITE WEB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA VERSION MODIFIÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE WEB. DANS LE CAS CONTRAIRE, EN CONTINUANT À ACCÉDER AU SITE WEB, OU À L’UTILISER, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION MODIFIÉES. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC ET QUE VOUS AVEZ CRÉÉ UN COMPTE POUR UTILISER LE SITE WEB, VOUS RECEVREZ PAR COURRIEL UN AVIS DE MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU MOINS 30 JOURS AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS ET VOUS POUVEZ REFUSER LES MODIFICATIONS EN FERMANT VOTRE COMPTE SANS FRAIS, PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ D’ANNULATION DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS.

(l) Listes de clients. Avec le consentement écrit préalable du Client, Wagepoint peut utiliser le nom et le logo de celui‑ci pour indiquer qu’il est un client de l’Offre Wagepoint sur le Site Web et dans d’autres supports promotionnels. Toute survaleur découlant de l’utilisation du nom et du logo du Client sera dévolue à celui‑ci.

(m) Ordre de préséance. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les documents suivants, l’ordre de préséance sera le suivant : i) les présentes Conditions d’utilisation; ii) le Formulaire d’inscription applicable; iii) les conditions supplémentaires (y compris les Modalités), uniquement si le conflit concerne le Produit ou le programme auquel elles s’appliquent; iv) la Politique sur la protection des renseignements personnels; et v) la Documentation.

(n) Tiers bénéficiaires. Aucune disposition de la présente Convention, expresse ou implicite, ne vise à conférer à toute Personne autre que les Parties aux présentes (à l’exception de nos prestataires tiers, de nos concédants de licence et des Indemnitaires visés à l’article 11, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs) des droits, recours, obligations ou responsabilités découlant de la présente Convention ou en raison de celle‑ci.

(o) Langue anglaise. Les Parties confirment que les stipulations essentielles de la présente Convention reflètent le résultat de discussions libres de gré à gré et n’ont pas été imposées par l’une ou l’autre des Parties, même lorsque rédigées par l’une des Parties. Les Parties confirment également que c’est la volonté expresse des Parties que les documents qui rattachent à la présente Convention et toutes les communications entre les Parties dans le cadre de son exécution soient rédigés exclusivement en anglais.